En application de l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), ce formulaire permet de transmettre un avis formel de résolution d'une transaction conclue à distance. Vous pouvez le remplir et le soumettre électroniquement ou l'imprimer et l'acheminer à notre établissement de Brossard.